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2008-10-01
Demembrement de Propriété Usufruit & Quasi-Usufruit - de Robert Brochard, Franck Eliard (Author)
Caractéristiques Demembrement de Propriété Usufruit & Quasi-Usufruit
La ligne suivant contient les données générales concernant Demembrement de Propriété Usufruit & Quasi-Usufruit
| Le Titre Du Fichier | Demembrement de Propriété Usufruit & Quasi-Usufruit |
| Publié Le | 2008-10-01 |
| Traducteur | Saundra Tanzia |
| Numéro de Pages | 303 Pages |
| La taille du fichier | 68.07 MB |
| Langage | Français & Anglais |
| Éditeur | Hangman Books |
| ISBN-10 | 3784416192-EFB |
| Type de e-Book | PDF AMZ EPub ANS NEIS |
| Créateur | Robert Brochard, Franck Eliard |
| EAN | 636-8014099903-BSK |
| Nom de Fichier | Demembrement-de-Propriété-Usufruit-&-Quasi-Usufruit.pdf |
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Le quasiusufruit conventionnel naît dun démembrement conventionnel et implique obligatoirement la rédaction dune convention de quasiusufruit de préférence par acte authentique notarial A défaut de cet acte l administration fiscale a le droit de refuser la déductibilité de la dette de lactif successoral au risque de réduire la pertinence du démembrement de la propriété
Le quasiusufruit Dans le cas dun bien immobilier le droit de jouissance de lusufruitier ne comporte aucune ambigüité lusufruit peut utiliser ce bien etou en percevoir ces revenus Mais ce droit est plus difficile à concevoir dans le cas dun bien consomptible bien dont on ne peut pas faire usage sans le consommer
Audelà des avantages fiscaux et successoraux que peuvent conférer un démembrement de propriété le quasiusufruit étend donc les pouvoirs de l’usufruitier classique tout en protégeant le nupropriétaire grâce à la créance de restitution détenue
Bien que certains biens deviennent la propriété exclusive de l’usufruitier selon les dispositions de l’article 587 du Code civil il y a des biens qui doivent faire l’objet d’une restitution après usage et c’est là qu’intervient la notion de quasiusufruit…
Démembrer un bien immobilier permet de diviser la propriété d’un immeuble ou de parts sociales entre deux personnes notamment entre l’usufruitier et le nupropriétaire
Le droit de propriété sur un bien est composé de trois éléments le droit d’usage du bien je l’utilise le droit d’en percevoir les revenus exemple j’encaisse les revenus et le droit d’en disposer exemples je le donne ou je le vends
Mais à lissue du quasiusufruit le quasiusufruitier doit rendre soit des choses de même quantité et de même qualité soit la valeur des choses utilisées estimée à la date de la restitution À lissue du quasiusufruit le nupropriétaire possède donc une créance sur le quasiusufruitier Cest la créance de restitution